Conditions Générales de Vente AST Prep

Applicables au 01 Septembre 2025

IMPORTANT

Toute souscription à un abonnement ou utilisation des services implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes CGV, accessibles sur le site www.astprep.com et fournies sur un support durable (PDF, email) à la demande. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.

AST Prep se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont

celles en vigueur à la date de la souscription, disponibles sur demande.

Le fait qu’AST Prep ne mette pas en œuvre une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.

Article 1 – Définitions

ARTICLE 2 – Nature des services

Les présentes Conditions Générales de Vente r égissent la vente des Prestations de Services par le Vendeur via le Site.

AST Prep est une plateforme numérique proposant des services de préparation aux concours d’admission sur titre, notamment le TAGE MAGE, pour intégrer des écoles de commerce (EDHEC, SKEMA, Audencia, etc.). Les services incluent :

ARTICLE 3 – Acceptation des Conditions générales

ARTICLE 4 – Commande d’un abonnement sur le site

ASTPREP se réserve également le droit de demander des justificatifs d’identité en cas d’usage suspect.

ARTICLE 5 – Commandes d’abonnement

Afin de pouvoir s’abonner aux services d’abonnement du Vendeur, la commande doit être passée directement sur le site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

5.1 Sélection de l’abonnement

Le Client devra sélectionner l’abonnement de son choix en cliquant sur l’une des offres d’abonnement proposé par le Vendeur Une fois l’abonnement sélectionné, le client est emmené sur une plateforme de paiement en ligne (en l’occurrence STRIPE).

5.2 Paiement de l’abonnement

Le Client peut alors procéder au paiement de l’abonnement choisi selon le moyen de paiement proposé, et en suivant les instructions figurant sur la plateforme de paiement en ligne. Le client devra fournir toutes les informations nécessaires à la facturation du produit.

5.3 Validation et accès à la plateforme.

La souscription n’est validée qu’après réception du paiement intégral ou du premier versement (en cas de paiement échelonné). À défaut de paiement 48 heures avant l’accès aux services, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès. Les contrats, bons de commande, et factures sont archivés sur un support durable conformément à l’Article 1360 du Code civil et peuvent être produits comme preuve.

ARTICLE 6 – Prix et délais de règlement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Site au moment de la Commande. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la Commande par le Client. Le règlement est exigible immédiatement à la souscription et s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). En cas d’abonnement avec paiement mensuel ou échelonné, les prélèvements seront effectués automatiquement jusqu’à la fin de l’abonnement. En cas de défaut ou de retard de paiement, AST PREP pourra suspendre l’accès aux services, conformément à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 6.1 – Modification des tarifs

AST PREP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification de prix s’appliquera uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements. En cas d’abonnement renouvelable automatiquement, l’Utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance de son abonnement du nouveau tarif applicable. L’Utilisateur pourra alors :

• - accepter le nouveau tarif en laissant se renouveler son abonnement,
• - ou résilier son abonnement avant l’échéance, sans frais.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’Article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement des frais d’inscription par ASTPrep

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer AST PREP de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. Toute rétractation notifiée dans ce délai de 14 jours donnera lieu à remboursement, par le même moyen de paiement, à compter du jour où cette notification aura eu lieu. Néanmoins, et conformément aux lettres de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être assuré lorsque l’Utilisateur renonce expressément à ce droit. L’Utilisateur est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu’il commence la préparation à laquelle il est inscrit : connexion à son espace pédagogique, accès au Discord, exécution d’un test en ligne, visionnage d’un cours en vidéo (live, replay ou enregistrement), participation à un cours en présentiel, ...

ARTICLE 8 – Résiliation et condition de remboursement

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle, annuelle), renouvelable automatiquement sauf résiliation par l’Utilisateur via son compte ou par email à [contact@astprep.com], au moins 48 heures avant l’échéance. En l’absence de résiliation, l’abonnement sera renouvelé tacitement pour une durée équivalente.

ARTICLE 9 – Retard ou défaut de paiement

AST PREP se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de retard ou de défaut de

paiement après deux notifications préalables effectuées par email.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

AST PREP conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et intellectuels sur l’ensemble des contenus pédagogiques, qu’ils soient sous forme matérielle (documents papier, supports physiques) ou immatérielle (contenus numériques, vidéos, quiz interactifs, documents accessibles via la plateforme en ligne, test blancs...). Ces droits incluent, sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits de reproduction, de diffusion, de modification et d’adaptation, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre AST PREP et l’Élève. L’Élève s’engage à utiliser les contenus pédagogiques exclusivement à des fins personnelles et dans le cadre de sa préparation aux concours AST. Toute reproduction, modification, distribution, partage, publication ou communication à des tiers, même partielle, des contenus pédagogiques, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’AST PREP, est strictement interdite. Toute violation de cette clause entraînera l’exclusion immédiate et définitive de l’Élève de la plateforme et des services d’AST PREP, sans remboursement des frais engagés, ainsi que l’engagement de poursuites judiciaires pour violation des droits de propriété intellectuelle. L’Élève accepte que les travaux (copies, devoirs, exercices) soumis à AST PREP pour correction deviennent la propriété d’AST PREP après leur correction, sous réserve de leur anonymisation préalable. Ce transfert de propriété autorise AST PREP à utiliser, reproduire, publier ou diffuser le contenu des travaux corrigés, sur tout support (numérique ou physique), à des fins pédagogiques, promotionnelles ou analytiques, à condition que l’identité de l’Élève reste strictement confidentielle et que toute donnée personnelle soit supprimée conformément aux réglementations en vigueur.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

AST Prep collecte des données personnelles (nom, email, téléphone, historique de navigation) pour la gestion des abonnements, la fourniture des services, et l’amélioration de l’expérience utilisateur. Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, et d’opposition, exercés via [contact@astprep.com]. Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement et 3 ans après pour des finalités commerciales, sauf opposition de l’Utilisateur.

AST Prep garantit la sécurité des données via des mesures techniques (cryptage, serveurs et ne les transmet à des tiers qu’avec consentement explicite.

ARTICLE 12 – Responsabilité et garanties

12.1 Engagement de conformité des services

AST PREP s’engage à fournir des services de formation et des cours à distance conformes à la description présentée sur son site internet, conformément à la Directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques et à l’article L.217-4 du Code de la consommation. Les services incluent l’accès à la plateforme en ligne, aux supports pédagogiques et, le cas échéant, aux sessions de formation en présentiel ou à distance, tels que décrits dans l’offre souscrite par l’Utilisateur.

12.2 Garanties légales

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent aux services numériques fournis par AST PREP, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité de 2 ans à compter de la fourniture du service) et à l’article 1641 du Code civil (garantie des vices cachés). En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à AST PREP par e-mail à l’adresse [contact@astprep.com] ou par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans les mentions légales. AST PREP s’engage à examiner la demande dans un délai de 14 jours ouvrables et à proposer, selon le cas, une mise à jour, un remplacement ou, à défaut, un remboursement partiel ou total du service concerné.

12.3. Limites de responsabilité

AST PREP ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• - D’une utilisation inappropriée, non conforme ou frauduleuse des services par l’Utilisateur ;

• - d’un manque d’éligibilité ou d’aptitude de l’Utilisateur aux concours AST, la préparation fournie par AST PREP n’engageant pas une garantie de succès auxdits concours ;

• - d’une incompatibilité des équipements ou connexions internet de l’Utilisateur avec les exigences techniques de la plateforme, telles que précisées sur le site.

12.4 Disponibilité de la plateforme

AST PREP s’efforce d’assurer une disponibilité de sa plateforme en ligne de 99 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée annoncées au préalable par e-mail ou via la plateforme. AST PREP ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure (tels que définis à l’article 1218 du Code civil), incluant, sans s’y limiter, les pannes de serveur, les cyberattaques, les interruptions de réseau ou les catastrophes naturelles. En cas d’indisponibilité prolongée excédant 72 heures consécutives, hors cas de force majeure, AST PREP s’engage à informer les Utilisateurs et, si possible, à prolonger l’accès au service pour une durée équivalente. En cas de force majeure AST PREP est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant, sans s’y limiter, les grèves, les catastrophes naturelles, les crises sanitaires, les pannes généralisées de serveurs ou les injonctions administratives. En cas de force majeure empêchant totalement la fourniture des services pendant plus de 30 jours consécutifs, l’Utilisateur pourra demander la résiliation du contrat, avec remboursement au prorata des services non fournis.

ARTICLE 12.5 – Compatibilité technique

L’accès aux services numériques d’AST PREP nécessite l’utilisation d’un ordinateur équipé d’un navigateur Internet à jour et d’une connexion Internet haut débit stable. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion avec les services proposés par AST PREP.

AST PREP ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité d’accès liés :

• - à l’utilisation d’un équipement obsolète, inadapté ou non configuré correctement,

• - à une connexion Internet insuffisante ou instable, ou à toute configuration logicielle (ex. pare-feu, antivirus, extensions) empêchant le bon fonctionnement des services.

ARTICLE 13 – Éligibilité et inscription aux concours

L’Utilisateur est tenu de vérifier, avant de s’inscrire à une formation ou préparation proposée par AST PREP, son éligibilité aux concours qu’il souhaite préparer, tels que le TAGE MAGE ou autres épreuves spécifiques, en se renseignant directement auprès du service des concours de chaque école ou organisme concerné.

AST PREP ne peut être tenu responsable si l’Utilisateur, inscrit à l’une de ses formations, se révèle inéligible à un ou plusieurs concours pour quelque raison que ce soit, y compris des conditions d’admissibilité non satisfaites (niveau de diplôme, prérequis académiques, etc.). En cas d’inéligibilité constatée après le début de la formation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais engagés. L’Utilisateur est responsable de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de validation des diplômes ou certifications nécessaires pour intégrer les écoles ou programmes auxquels il candidate via les concours préparés avec AST PREP. AST PREP ne pourra être tenu responsable si l’Utilisateur, même admis à un concours, ne peut intégrer une école en raison de la non-validation de son diplôme ou de tout autre prérequis exigé par l’établissement. Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas. L’inscription administrative et pédagogique aux concours relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. AST PREP, qui fournit des services de préparation et non d’inscription, ne peut être tenu responsable si l’Utilisateur omet de s’inscrire à un ou plusieurs concours qu’il prépare avec AST PREP, ou si son inscription est incomplète, tardive ou rejetée par l’organisme gestionnaire du concours. La non-participation à un concours, pour quelque raison que ce soit (y compris l’annulation d’une épreuve par l’organisme ou l’inéligibilité de l’Utilisateur), ne donne droit à aucun remboursement des frais de formation. La préparation fournie par AST PREP vise à optimiser les chances de succès de l’Utilisateur aux concours, mais ne constitue pas une garantie d’admission dans une école ou un programme. En particulier, si l’Utilisateur, pour cause d’inéligibilité, ne peut présenter un nombre suffisant d’écoles (par exemple, moins de six écoles pour les concours AST), il ne pourra prétendre à un remboursement ou à une indemnisation en cas de non-admission. L’Utilisateur s’engage à fournir à AST PREP des informations exactes et à jour concernant son parcours académique et son éligibilité aux concours lors de son inscription à une formation. Toute fausse déclaration ou omission concernant ces informations dégage AST PREP de toute responsabilité en cas de conséquences préjudiciables, notamment l’impossibilité de participer à un concours ou d’intégrer une école.

ARTICLE 14 – Règlement intérieur

L’Utilisateur s’engage à respecter le règlement intérieur de la communauté AST PREP, disponible dans son espace personnel sur la plateforme en ligne et mis à jour régulièrement. Ce règlement définit les règles de conduite, incluant le respect mutuel, la confidentialité des échanges, l’interdiction de partager les contenus pédagogiques ou les discussions de la communauté, ainsi que l’usage approprié des outils et ressources mis à disposition par AST PREP. Tout comportement inapproprié (harcèlement, partage non autorisé) peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’abonnement, sans remboursement.

ARTICLE 15 – Réclamations et litiges

15.1 Procédure de réclamation Toute réclamation relative aux services fournis par AST PREP (non-conformité, indisponibilité, problème technique ou autre) doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la survenance de l’incident. Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à l’adresse contact@astprep.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. La réclamation doit inclure les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées de l’Utilisateur, description détaillée de l’incident et, le cas échéant, les pièces justificatives.

AST PREP s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables

et à y répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de sa réception, en proposant, selon le cas, une solution amiable ou une explication motivée. 15.2 Médiation de la consommation En cas de litige non résolu par la procédure de réclamation mentionnée à l’article 15.01, l’Utilisateur, en tant que consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation est confidentielle, non contraignante et n’exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents. 15.3 Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de protection des consommateurs.

ARTICLE 16 – Contact

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter AST Prep : contact@astprep.com

ARTICLE 17 – Garantie ASTPrep

Jusqu’à +60 points garantis au TAGE MAGE.
Ou on t’accompagne jusqu’à ce que tu y arrives.

Si ton score n’a pas progressé d’au moins le gain attendu, tu bénéficies alors d’un accès gratuit prolongé à ASTPrep jusqu’à ta prochaine tentative.